ART. 12	N°CL375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL375
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la condition que le service ne dispose pas de telles compétences en interne, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires peut se fonder sur un entretien professionnel annuel conduit par un intervenant extérieur à la fonction publique en raison de ses compétences en matière d’appréciation de la valeur professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les services devant apprécier la valeur professionnelle des agents ne disposent pas en interne d’un supérieur hiérarchique formé à cet effet, l’employeur public doit avoir la possibilité de faire appel à un intervenant extérieur à la fonction publique reconnu pour ses compétences en la matière.