APRÈS ART. 15	N°CL379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL379
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les procédures de licenciements des agents publics dans les trois versants de la fonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire et contractuel) et du versant de la fonction publique pour lequel il travaille. Aujourd’hui très peu de recours au licenciement sont utilisés avec seulement quelques cas chaque année, c’est pourquoi un rapport sur les licenciements des agents publics dans les trois versants de la fonction publique ainsi que leur procédure serait utile.