ART. 16	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Marleix
------------
ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale