APRÈS ART. 15	N°CL380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL380
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l’opportunité d’intégrer les primes dans le calcul des retraites des fonctionnaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe de grandes disparités en matière de retraite entre les différentes administrations des différentes fonctions publiques car les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul de base de la retraite.