ART. 16	N°CL383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Tombé
AMENDEMENT N°CL383
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’indépendance des membres de la commission de déontologie de la fonction publique, il nous parait nécessaire que leur mandat ne soit pas renouvelable, ceci constituant le seul moyen de garantir leur impartialité et de réduire le risque de pression par l’autorité de nomination.