ART. 16	N°CL388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL388
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 16
À l’alinéa 21, après le mot :
« justifient »,
insérer les mots :
« , notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des articles 25 ter à 25 quinquies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’article 16 du projet de loi est de simplifier le contrôle porté par la commission de déontologie de la fonction publique. Il prévoit cependant que l’autorité hiérarchique saisie de la demande d’un fonctionnaire qui souhaite cesser ses fonctions soumette celle-ci à l’avis préalable de la commission lorsque le fonctionnaire occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.
Certains fonctionnaires sont soumis à une obligation de déclaration des intérêts. Cette obligation est justifiée en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions qu’ils occupent.
Il est donc logique que ces mêmes fonctionnaires voient leur situation étudiée de manière plus formelle par la commission de déontologie lorsqu’ils cessent définitivement ou temporairement leurs fonctions.
Le présent amendement vise donc à le préciser.