ART. 16	N°CL390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL390
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 16
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.