ART. 16	N°CL395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL395
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 16
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.