ART. 16	N°CL398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL398
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 16
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.