ART. 17	N°CL401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL401
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 17
Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.