ART. 17	N°CL402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL402
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.