ART. 17	N°CL404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL404
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.