ART. 17	N°CL405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL405
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 17
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.