ART. 18	N°CL408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL408
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 18
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.