ART. 19	N°CL409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL409
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.