ART. 21	N°CL410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL410
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 21
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.