ART. 9	N°CL413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL413
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« , notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter tout flou juridique autour des conditions justifiant le recrutement d’agents contractuels en raison de « la nature des fonctions » ou des « besoins du service ». Il propose de fait de rendre limitatifs les cas énoncés dans le 2°.