ART. 16	N°CL415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL415
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 16
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité tel que posée à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 implique que l’agent contractuel qui ne respecte pas l’avis rendu par la commission de déontologie perde ses chances d’être recruté dans une période de dix ans, et non pas uniquement trois ans.