ART. 4	N°CL416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL416
présenté par
M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, M. Larsonneur, M. Fugit, Mme Vanceunebrock, M. Daniel, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet et M. Perea
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat connaît toute question d’ordre général concernant la fonction publique de l’Etat dont il est saisi. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d’avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle. Il est important pour les fonctionnaires de pouvoir conserver cette possibilité de former un recours concernant son avancement auprès de l’organe supérieur à savoir le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.