ART. PREMIER	N°CL417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL417
présenté par
M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, M. Larsonneur, M. Fugit, Mme Vanceunebrock, M. Daniel, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet et M. Perea
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont la liste est établie par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« à leur carrière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CAP, instances paritaires permettent de juger de la conformité les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. En limitant à une liste fixée par décret en Conseil d’Etat les moments où les CAP se tiendront, il sera alors tentant pour les les pouvoirs publics de réduire le nombre de cas où il sera fait appel au CAP. Un dialogue de gestion n’a pas la finesse des CAP qui permettent de juger la situation au cas par cas des fonctionnaires. Ces CAP permettent souvent de corriger des erreurs sans qu’il y ait besoin d’un recours systématique à la voie des recours. Se limiter à un simple dialogue de gestion, risque très rapidement d’aboutir à une multiplication des recours individuels.