APRÈS ART. 16	N°CL421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL421
présenté par
Mme Dupont
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APRÈS L’ARTICLE 16, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Un décret en Conseil d’État détermine le cadre réglementaire applicable aux rémunérations du président ou de la présidente et à l’indemnisation des membres de toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On compte aujourd’hui vingt-six autorités administratives et publiques indépendantes en France. Ces structures, par la spécificité de leur statut, ne sont pas régies selon les mêmes règles que le reste de la fonction publique. 
Dans un rapport publié le 12 février 2018, la Cour des comptes souligne que les rémunérations au sein de ces organismes sont insuffisamment encadrées. Par conséquent, elle recommande, à l’image ce qui a été fait pour les dirigeants des Etablissements publics administratifs (EPA), d’instituer un dispositif d’encadrement de la rémunération des dirigeants ou dirigeantes et des membres des autorités administratives et publiques indépendantes afin de leur donner un fondement réglementaire. C’est l’objet de cet amendement.