APRÈS ART. 16	N°CL422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL422
présenté par
Mme Dupont
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APRÈS L’ARTICLE 16, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre ...
« Dispositions relatives aux établissements publics administratifs
« Art. ...
« Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact du dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants des établissements publics administratifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 est venu encadrer la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs. Deux ans après sa publication, cette disposition n’a cependant, à ce jour, pas encore bénéficié d’une étude d’impact. C’est l’objet de cet amendement, à travers une demande de rapport.