APRÈS ART. 16	N°CL424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL424
présenté par
Mme Dupont
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APRÈS L’ARTICLE 16, insérer la division et l’intitulé suivants:
« L’article 16 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante met en place un pilotage de la masse salariale par des indicateurs représentatifs de son activité et de sa performance, afin de pouvoir justifier toute demande de ressources supplémentaires.
« « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adopte un cadre de gestion en matière de rémunérations et utilise plus largement les possibilités de modulations de la part variable de la rémunération liée à la performance individuelle, sur la base d’entretiens d’évaluation.
« « Un décret en Conseil d’État vient déterminer les conditions et préciser les spécificités de ces dispositions. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport publié le 12 février 2018, la Cour des comptes souligne l’absence d’un pilotage effectif de la masse salariale au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. 
Afin d’y remédier, et conformément à une recommandation de la Cour précitée, cet amendement propose d’étayer le suivi de la gestion des ressources humaines de ces autorités afin de pouvoir justifier toute demande de ressources supplémentaires. Aussi, cet amendement propose de prendre davantage en compte les logiques de performance dans les rémunérations des personnels de ces autorités.