APRÈS ART. 16	N°CL426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL426
présenté par
Mme Dupont
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APRÈS L’ARTICLE 16, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre ...
« Dispositions relatives à la haute fonction publique
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les possibilités de réforme du pilotage et d’encadrement des salaires de la haute fonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de transformation de la fonction publique ne comprend, à ce stade de la discussion, aucune mesure spécifique visant à encadrer ou plafonner les rémunérations au sein de la haute fonction publique. Cet amendement a pour objet d’ouvrir la voie à une réflexion sur ce sujet, et d’explorer les différentes pistes de réformes envisageables.