ART. PREMIER	N°CL429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL429
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
le principe rappelé dans cet article existe déjà. Il est prévu dans le bloc de constitutionnalité, à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 et est légalement consacré à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi “Le Pors”. De plus le fait de renvoyer à un décret en Conseil d’état la liste des décisions individuelles auxquelles peuvent participer les fonctionnaires par l’intermédiaire de représentants au lieu de conserver l’ancienne version du texte prévoyant un champ d’application plus large et plus favorable aux fonctionnaires ne va pas dans le sens d’une dialogue social accru. Il me semble que l’ambition de ce texte doit être de promouvoir et de mettre en place plus de dialogue social et non de confier au Conseil d’état l’organisation de notre fonction publique. Sans pour autant revenir sur la réforme des Commissions administratives paritaires, qui selon moi est une bonne chose, je crois qu’un juste milieu peut être trouvé.