APRÈS ART. 15	N°CL432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL432
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2019, un rapport sur les sanctions appliquées aux agents publics, notamment en cas d’absentéisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, l’agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d’appartenance et selon qu’il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Il faut noter que les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline. Au regard de ces conditions, cet amendement propose la remise d’un rapport sur les sanctions appliquées aux agents publics et notamment en cas d’absentéisme.