ART. 17	N°CL433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL433
présenté par
M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony et M. Thiériot
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi sensibles que les dispositions concernant la PSC, l’organisation des instances médicales ou encore la simplification des règles relatives à l’aptitude, la représentation nationale ne soit saisie que pour valider le cadre de l’habilitation à agir par ordonnance, définie dans des termes par ailleurs trop peu précis.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.