ART. 7	N°CL436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL436
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une reconnaissance juridique des fonctions des directeurs généraux des services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précisant notamment leurs attributions et leurs responsabilités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi ouvre la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire aux emplois de direction de l’État et en élargissant cette possibilité pour les emplois de direction des collectivités territoriales et leurs groupements. Cet article prévoit notamment pour les communes et les EPCI d’abaisser et d’uniformiser pour les fonctions de directeur général des services (DGS) le seuil de recrutement « par la voie du recrutement direct » à 40 000 habitants.
Á cette occasion, les représentants des directeurs généraux des services des collectivités territoriales et de leurs groupements ont exprimé le manque de reconnaissance managériale et juridique du rôle du DGS qui apparaît trop partielle à la différence des fonctions de directeurs d’hôpitaux, d’OPH ou de CCAS qui bénéficient d’une position juridiquement renforcée.
Ce vide juridique demeure problématique alors que le juge pénal a reconnu au DGS un rôle central dans la constitution de l’infraction de par son positionnement dans la collectivité et à considérer qu’il était réputé détenir une compétence de par la délégation de signature de l’autorité territoriale. En effet, de par leur fonction, les DGS, responsable de l’administration, manager et gestionnaire, veillent à la cohérence et à l’efficacité de l’action publique et ont vu leur domaine d’intervention élargie à la suite des différents mouvements de décentralisation.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de dresser, à l’attention du Parlement, un rapport visant à proposer les conditions de reconnaissance juridique des fonctions des DGS, précisant notamment leurs attributions et responsabilités dans le respect de la légitimité des élus locaux et sans aucune modification des cadres d’emplois.