ART. 3	N°CL438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL438
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 123.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce mode de désignation, outre qu’il ne garantie aucune légitimité, risque d’entraîner des pratiques de lutte d’influence et de clientélisme au sein des organisations syndicales.