APRÈS ART. 17	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’elles contribuent à améliorer l’efficience du service public local et ainsi à la bonne maitrise des dépenses de fonctionnement dans le temps, les dépenses d’investissement des collectivités dans le capital humain (santé et mieux-être au travail, formation des agents, etc.) bénéficient d’un régime moins incitatif que l’investissement dans le capital matériel.
 
En 2011, l’Etat reconnaissait, avec le référentiel « Thésarurs Bercy » la notion de « capital immatériel ». Fruit d’un travail collectif commandé par Christine Lagarde, alors Ministre de l’Economie et des finances, ce référentiel propose des méthodes opérationnelles qui permettent de mesurer les actifs immatériels, avec l’objectif de mieux les gérer et ainsi faire progresser la performance des entreprises.
 
À l’heure de l’économie immatérielle, il en va des collectivités comme des entreprises : l’apport des agents et des collaborateurs constitue un facteur de qualité et de performance.
Les collectivités, comme les entreprises, sont déjà nombreuses à en tirer toutes les conséquences et à considérer que les dépenses de santé au travail, ou encore de formation des agents, participent à alimenter leur patrimoine immatériel, contribuant à améliorer l’efficience du service public local.
 
Or, si les collectivités sont invitées à prendre soin de leur patrimoine physique en bénéficiant d’un taux réduit de TVA sur leurs dépenses d’investissement matériel, aucune mesure similaire n’existe pour les dépenses engagées au titre de la prévention, de la formation et du développement du capital immatériel. Ces dépenses constituent pourtant de réels investissements économiques (retour sur investissement entre 1,2 et 2,5 pour la prévention selon l’institut public Eurogip).
 
Afin de remédier à cette situation, le présent amendement propose d’évaluer les effets financiers, économiques et sociaux, pour l’État et les collectivités de l’intégration à la section d’investissement du budget de collectivités de leurs dépenses d’investissement dans le capital humain.