ART. PREMIER	N°CL440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL440
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« humaines »,
insérer les mots :
« et des lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés complète le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires, afin de tenir compte de la reconfiguration des instances de dialogue social dans la fonction publique.
En effet, alors que les futurs comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissement seront consultés pour la définition des lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement, l’article 1er ne fait pas référence à cette nouveauté, sachant que la notion d’orientations en matière de politique de ressources humaines utilisée par cet article ne correspond pas exactement au périmètre des lignes directrices de gestion.
D’ailleurs, l’étude d’impact de l’article le dit explicitement : “il renforce le dialogue social sur de nouveaux objets de dialogue social liés à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines ou à la définition de lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement”.
Pour rappel, les députés socialistes et apparentés sont favorables à la suppression de l’article 1er, qui participe à l’affaiblissement du dialogue social dans la fonction publique.