ART. 2	N°CL442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL442
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots
« à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la composition du collège de présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui participera à l’élection des représentants des collectivités au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Dans sa version actuelle, l’article 2 dispose que ce collège sera composé de présidents d’EPCI, sans préciser si ces EPCI sont à fiscalité propre ou non.
Les députés socialistes et apparentés sont favorables à l’article 2. Néanmoins, ils souhaitent que ce collège soit uniquement composé de présidents d’EPCI à fiscalité propre, à savoir les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Seraient donc exclus les présidents d’EPCI sans fiscalité propre comme les syndicats de communes.