ART. 3	N°CL445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL445
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Aux modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par les administrations et les établissements publics mentionnés au I de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord négocié, l’autorité administrative élabore, après avis de la formation spécialisée du comité social d’administration prévue au III ou, à défaut, de ce comité, une charte qui définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Aux modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par la collectivité ou l’établissement de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord négocié, l’autorité territoriale élabore, après avis de la formation spécialisée du comité social territorial prévue au deuxième alinéa du I de l’article 32‑1 ou, à défaut, de ce comité, une charte qui définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Aux modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par les établissements mentionnés au I de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord négocié, l’autorité administrative élabore, après avis de la formation spécialisée du comité social d’administration prévue au III ou, à défaut, de ce comité, une charte qui définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ; »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Aux modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par les groupements mentionnés au I de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord négocié, l’autorité administrative élabore, après avis de la formation spécialisée du comité social d’administration prévue au III ou, à défaut, de ce comité, une charte qui définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ; »
V. – En conséquence, après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Aux modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par les établissements mentionnés au I de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord négocié, l’autorité administrative élabore, après avis de la formation spécialisée du comité social d’administration prévue au III ou, à défaut, de ce comité, une charte qui définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois versants.
Pour rappel, un tel droit a été reconnu dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
La problématique du droit à la déconnexion n’est pas propre aux salariés du secteur privé. L’apparition des outils numériques et leur usage dans la vie professionnelle ont aujourd’hui des conséquences non négligeables sur la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents et sur le respect des temps de repos et de congé.
Concrètement, l’amendement permet aux comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissement de connaître des questions relatives aux modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par les employeurs publics de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
À défaut d’accord négocié, l’autorité administrative devra élaborer, après avis de la formation spécialisée des comités sociaux en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou à défaut de ces comités, une charte qui définira les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoira la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.