ART. 3	N°CL449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL449
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 3
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 52 par les mots :
« et dresse le bilan des recrutements, des promotions et des avancements, des ruptures conventionnelles, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le contenu du rapport que l’autorité territoriale devra présenter, au moins tous les deux ans, au comité social territorial.
Actuellement, l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le rapport présenté au comité technique dresse notamment le bilan :
des recrutements ;
des avancements ;
des actions de formation ;
des demandes de travail à temps partiel.
En réécrivant cet article, l’article 3 du projet de loi n’a pas repris ces précisions. C’est donc l’objet de cet amendement.
Il va également plus loin en demandant que le rapport dresse également le bilan :
des promotions ;
des mobilités ;
et des ruptures conventionnelles, ces dernières étant introduites dans la fonction publique par l’article 26 du projet de loi.