ART. 4	N°CL451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL451
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de chaque catégorie compétente »
les mots :
« de chaque corps ou catégorie compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ouvre la possibilité d’organiser les commissions administratives paritaires (CAP) par corps ou par catégorie hiérarchique.
Cette souplesse permet de respecter les particularités qui peuvent exister entre et au sein des trois versants de la fonction publique.