ART. 5	N°CL455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL455
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 5, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le but de favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.
Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances, notamment quand ces dernières portent sur des sujets majeurs. Des amendements de suppression sont donc également déposés sur les articles 17 et 22 du projet de loi.
La négociation au niveau local (article 5), la formation (article 22) et les problématiques de santé et de protection sociale complémentaire (article 17) sont des problématiques essentielles dans la fonction publique et pour ses agents. Pour rappel, aucune disposition législative n’a jamais conféré une valeur normative aux accords négociés avec les représentants des agents publics.
Il revient au Parlement de légiférer sur ces questions, notamment pour s’assurer du maintien du “principe de faveur” qui ne permet aux négociations engagées à un niveau inférieur que de préciser ou d’améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur.