AVANT ART. 6	N°CL456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL456
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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AVANT L’ARTICLE 6, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre Ier A
« Garantir les perspectives d’évolution de carrière des fonctionnaires
« Article 6 A
« Après l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 3‑1. – Les dérogations mentionnées à l’article 3 ne peuvent avoir pour conséquence d’entraver le développement et le parcours professionnels, la mobilité, la promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants des fonctionnaires. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés insère un nouvel article dans le statut général des fonctionnaires, qui dispose que le recours aux contractuels ne peut avoir pour conséquence d’entraver le développement et le parcours professionnels, la mobilité, la promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants des fonctionnaires.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement ne supprime pas le statut, il réduit fortement son attractivité. En effet, l’élargissement massif de l’ouverture au contrat va avoir pour conséquence d’affaiblir les perspectives de carrière des fonctionnaires au sein de la fonction publique.