ART. 6	N°CL457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL457
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« de sélection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, en disposant que cette procédure est une procédure de sélection.
Aujourd’hui, le statut général de la fonction publique indique uniquement que les “agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir.” 
Le projet de loi élargissant très largement l’ouverture au contrat, il était nécessaire de compléter le statut général qui disposera désormais, selon l’article 6, que le recrutement d’agents contractuels devra également “être prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.”
Si les députés socialistes et apparentés sont opposés à l’ouverture massive des emplois publics au projet de loi, ils soutiennent l’article 6 qui a vocation à renforcer les garanties d’égal accès à l’emploi public en cas de recours au contrat et donc de réduire les risques d’emplois de complaisance.