ART. 7	N°CL459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL459
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 7
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les personnes recrutées par contrat sur les emplois de direction dans les trois versants ne peuvent pas bénéficier d’une transformation de leur CDD en CDI au terme du contrat.
Pour rappel, l’article 7 ouvre au contrat tous les emplois de direction de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Il dispose que l’accès à ces emplois n’entraîne pas la titularisation de l’agent.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent compléter cet article, afin qu’il dispose également que l’accès à ces emplois ne débouche pas sur un CDI. En effet, une “cédéisation” sur ces emplois serait contraire à leur objet même. Par ailleurs, cela réduira encore plus les perspectives de carrière des fonctionnaires.