AVANT ART. 22	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Ciotti, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Abad, Mme Ramassamy, M. Straumann, M. Hetzel, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Levy, M. Vialay, M. Reda, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Teissier, Mme Bassire, Mme Poletti, M. de Ganay et M. Verchère
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Conséquence directe de l’augmentation importante de l’activité opérationnelle des services, au cours des trois dernières années, le stock d’heures supplémentaires au sein de la police nationale a évolué de manière constante, pour atteindre 24 millions, soit une augmentation de l’ordre de 20% depuis 2014. Selon la commission d’enquête relative à l’état des forces de sécurité intérieure du Sénat de juin 2018, cela représente, en moyenne, 158 heures par agent.
 
Parallèlement, ce stock d’heures supplémentaires constitue, selon les propos du directeur général de la police nationale, une véritable « épée de Damoclès opérationnelle », car ces congés sont pris avant le départ à la retraite, ce qui peut priver le service d’un fonctionnaire pendant une année entière sans qu’il soit remplacé. L’activité opérationnelle n’étant pas appelée à diminuer prochainement, leur paiement permettrait de remédier à cette difficulté