ART. 8	N°CL464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL464
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de dix-huit mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rallonge de 6 mois la durée minimale du contrat de projet, qui passera donc de douze mois à dix-huit mois. Ainsi, il aligne cette durée minimale avec celle qui existe pour le contrat de projet en vigueur dans le secteur privé.
Ce contrat de projet, s’il permettra de répondre à certains besoins très spécifiques, constitue avant tout une nouvelle voie pour recruter des agents contractuels dans la fonction publique, au prix d’une grande précarité.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc déposer plusieurs amendements à l’article 8 dont l’objectif est de limiter cette précarité.