ART. 9	N°CL467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL467
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur rédactionnelle.
Le 2° de l’article 3 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ne peut pas être supprimé par l’alinéa 5 car il est fait l’objet d’une nouvelle rédaction à l’alinéa 4.