ART. 10	N°CL471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL471
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la possibilité de recruter des agents contractuels sur tous les emplois aux EPCI de moins de 15 000 habitants et non plus aux EPCI composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants.
Pour rappel, l’article 10 du projet de loi a plusieurs objets dont celui de permettre aux communes de moins de 1 000 habitants et aux EPCI composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil de pouvoir recourir au contrat sur l’intégralité des emplois.
Aujourd’hui, ces communes et EPCI peuvent recourir au contrat pour :
les emplois de secrétaire de mairie et des groupements ;
les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Si l’élargissement du recours au contrat peut se justifier pour les petites communes, la notion d’EPCI « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants » est trop large et peut concerner des EPCI avec un nombre d’habitants relativement importants (exemple : un EPCI de 50 000 habitants composé de 51 communes).
Cet amendement limite donc la portée de cet article aux EPCI de moins de 15 000 habitants, ce seuil étant le seuil minimal (hors dérogations) pour former une communauté de communes.