ART. 10	N°CL472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL472
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 10 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale.
Il ne s’agit pas ici de s’opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans certains cas, l’ouverture au contrat est utile, par exemple pour les emplois nécessitant des compétences très particulières. 
Toutefois, comme le rappelle l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le recours au contrat doit être une dérogation.
Or l’ampleur de l’ouverture opérée par l’article 10 sort du cadre de la simple dérogation. 
Concrètement, avec l’article 10, l’ouverture au contrat sera désormais possible :
Les emplois catégorie B lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ;
Tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des EPCI composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;
Les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % de la durée légale pour toutes les collectivités et EPCI.
On peut s’étonner que l’étude d’impact ne donne aucun chiffre sur le nombre d’emplois qui seraient concernés. On peut également s’étonner que rien n’est dit sur l’impact de cet article sur le parcours professionnel des fonctionnaires territoriaux. 
Parce qu’un projet de loi relatif à la fonction publique doit avant tout avoir comme priorité de donner du sens à l’exercice des missions des fonctionnaires, les députés socialistes et apparentés demandent la suppression de l’article 9.