ART. 11	N°CL474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL474
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimales »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les durées minimales qui pourront être fixées pour l’occupation de certains emplois ne pourront pas être inférieures à trois ans.
L’article 11 du projet de loi introduit, en effet, la possibilité pour les employeurs publics de définir des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois, dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d’État.
Cette disposition permettra d’introduire un “turnover” pour l’occupation de certains emplois. Cette perspective est intéressante, notamment pour l’occupation d’emplois “peu attractifs” ou au contraire “très attractifs”.
Néanmoins, il est nécessaire de limiter à trois ans la durée minimale d’occupation de ces emplois pour garantir aux fonctionnaires une certaine stabilité.