ART. 15	N°CL479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL479
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 15
I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La radiation du tableau d’avancement ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est rédactionnel.
À l’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la radiation du tableau d’avancement est citée avant l’abaissement d’échelon dans le deuxième groupe des sanctions disciplinaires.
Avec l’article 15 du projet de loi, l’introduction de la sanction de radiation du tableau d’avancement est placée après la sanction d’abaissement d’échelon dans le tableau qui s’applique à la fonction publique territoriale.
Comme l’article 15 a vocation à harmoniser le tableau des sanctions pour les trois versants, autant respecter l’ordre de présentation des sanctions au sein de chaque groupe. C’est l’objet de cet amendement.