ART. 16	N°CL481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Tombé
AMENDEMENT N°CL481
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du Premier ministre »
les mots :
« de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l’article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
III. – Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
« 1° Le second alinéa du V de l’article 11 est supprimé ;
« 2° Après l’article 19, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 19‑1. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une formation spécialisée, dénommée Commission de déontologie de la fonction publique, à laquelle le collège délègue les attributions fixées par l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette commission apprécie le respect des principes déontologique inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
« 3° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité participe à la diffusion de la culture déontologique en publiant annuellement une synthèse des avis et des conseils donnés en matière déontologique par elle-même et par sa formation spécialisée régie par l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) une formation spécialisée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ces deux instances exerçant aujourd’hui des missions très proches et complémentaires en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts.
Aujourd’hui, la HATVP est une autorité administrative indépendante, quand la CDFP est placée auprès du Premier ministre. Le rattachement de la CDFP à la HATVP permettra donc de garantir son indépendance.
Par ailleurs, l’article 16 incite au rapprochement de ces deux instances. En effet, il restreint le contrôle obligatoire de la CDFP pour les fonctionnaires “occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient”. Il calque ainsi le périmètre d’action de la commission sur une partie de celui de la HATVP. En effet, c’est cette même notion d’”emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient” qui est utilisé par la loi pour distinguer les fonctionnaires devant déposer une déclaration de patrimoine et d’intérêts auprès de la HATVP.
Pour rappel, la proposition n° 15 du rapport parlementaire du 31 janvier 2018 sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts des députés Fabien Matras et Olivier Marleix constitue à demander la fusion de la HATVP et de la CDFP.
En plus de rattacher la CDFP à la HATVP, cet amendement permet à ces deux instances de participer à la diffusion de la culture déontologique en publiant annuellement une synthèse de leurs avis et conseils rendus en matière déontologique.
Dans une conférence donnée à l’ENA le 27 mars 2013, M. Jean-Marc Sauvé, alors Vice-président du Conseil d’État, disait : « la culture déontologique n’est pas innée. Elle ne peut reposer sur la seule conscience individuelle des agents publics ». Il semble donc essentiel que les organes en charge du contrôle déontologique participent à diffuser cette culture en permettant à l’administration et aux responsables publics d’avoir accès à leurs conseils.