ART. 16	N°CL483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL483
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
------------
ARTICLE 16
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent IX sont rendus publics, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend obligatoire la publication de l’intégralité des avis de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) en matière de projet d’un agent de création ou de reprise d’une entreprise et de projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions afin d’exercer une activité privée lucrative. Seront donc concernés les avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves et les avis d’incompatibilité.
Actuellement, la CDFP peut, et non doit, rendre publics ses avis d’incompatibilité et de compatibilité assortis de réserves, après avoir recueilli les observations de l’agent concerné. Cette publication ne doit contenir aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l’un des secrets mentionnés au 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Avec cet amendement, les députés socialistes et apparentés alignent les pratiques du Conseil d’État. En effet, comme l’a rappelé la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts co-rapportée par Fabien Matras et Olivier Marleix, les avis du collège de déontologie du Conseil d’État sont en effet « publiés in extenso et dès leur délibération sur le site internet du Conseil d’État. Ils sont en principe anonymisés », permettant le respect du droit à la vie privée.
L’amendement comporte des garanties pour les agents potentiellement concernés. La publication des avis sera anonymisée et respectera les exigences de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui interdit par exemple la publication de documents portant atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires.