ART. 16	N°CL484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL484
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 16
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« les mots : « du III, la commission peut, lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rendre » sont remplacés par les mots : « du 4° du II, la commission, lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rend » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés rend obligatoire la publication des avis d’incompatibilité et des avis de compatibilité assorti de réserves de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) concernant des fonctionnaires qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions afin d’exercer une activité privé lucrative.
Actuellement, la CDFP peut, et non doit, rendre ses avis publics dans ce domaine.
Avec cet amendement, les députés socialistes et apparentés rapprochent les pratiques de la CDFP de celles du Conseil d’État. En effet, comme l’a rappelé la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts co-rapportée par Fabien Matras et Olivier Marleix, les avis du collège de déontologie du Conseil d’État sont en effet « publiés in extenso et dès leur délibération sur le site internet du Conseil d’État. Ils sont en principe anonymisés », permettant le respect du droit à la vie privée.