ART. 16	N°CL485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL485
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les référents déontologues sont inscrits aux différents répertoires des métiers en vigueur dans la fonction publique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la fonction de référent déontologue dans les différents répertoires des métiers de la fonction publique.
Actuellement, cette inscription n’existe que dans la fonction publique territoriale. En modifiant l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’amendement permet d’unifier cette pratique à tous les versants de la fonction publique.
Alors que le projet de loi renforce les prérogatives de ces référents, qui auront à prendre des décisions importantes pour un certain nombre de fonctionnaires, il semble pertinent d’assurer une existence normée à cette fonction. La définition d’une véritable fiche de poste permettrait donc de fixer les compétences qui sont attendues d’un référent déontologue et de prévoir ainsi les formations adéquates. Par conséquent, il s’agirait de donner aux référents déontologues les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, en leur reconnaissant une existence officielle.